Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'utilisation de la plateforme M2 Corp (ci-apres "la Plateforme"), editee par M2 Corp (ci-apres "l'Editeur"). Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU.
La Plateforme met en relation des apporteurs d'affaires independants (ci-apres "Apporteurs") avec des produits sources a l'international. Elle propose les services suivants :
L'inscription est reservee aux personnes majeures disposant d'un statut d'auto-entrepreneur ou d'une structure juridique valide. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, notamment son numéro SIRET. Tout compte cree avec de fausses informations pourra etre suspendu sans preavis.
L'utilisateur s'engage a :
Les commissions sont calculees automatiquement par la Plateforme selon les taux definis pour chaque produit. Le versement est conditionne a :
Les versements sont effectues par virement bancaire (Stripe Connect) dans un delai de 30 jours apres validation. Le paiement peut etre automatique ou manuel selon la configuration choisie par l'administrateur.
L'Apporteur peut mettre en place des commandes recurrentes pour ses clients. Le client final autorise le prelevement automatique via Stripe lors de la mise en place. L'Apporteur ou le client peut annuler la commande automatique a tout moment. Les commissions sont calculees et generees automatiquement a chaque prelevement.
L'Apporteur peut proposer des abonnements a des services partenaires (ex: Whenia) via son code partenaire unique. Une commission recurrente (10% par defaut) est versee chaque mois tant que le client reste abonne au service partenaire. En cas de resiliation par le client, les commissions s'arretent automatiquement.
La Plateforme genere automatiquement les factures pour :
Les factures sont numerotees sequentiellement et conformes aux obligations legales francaises. Elles sont envoyees par email et consultables sur la Plateforme.
L'ensemble des elements de la Plateforme (design, code, textes, logos) sont la propriete exclusive de l'Editeur. Toute reproduction est interdite sans autorisation prealable ecrite.
L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects lies a l'utilisation de la Plateforme. Les informations de prix et de disponibilite des produits sont fournies a titre indicatif.
L'utilisateur peut resilier son compte a tout moment. L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des presentes CGU, avec un preavis de 15 jours sauf en cas de faute grave.
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur.
Pour toute question relative aux presentes CGU :
Email : contact@m2corp.fr
M2 Corp Import — SIRET 933 130 191 00013 — RCS Toulon